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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE NOS SERVICES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION BRICOTHEQUE ET BIDULOTHEQUE DU FELIDE

(HORS LOCATION DE VEHICULE)


Toute commande implique du locataire l’acceptation des présentes qui régissent ses relations avec « Le Félidé » et prévalent sur tout autre document à l’exception de la location de véhicule qui elle est régie par le document spécifique.

ART. 1 CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

Il n’est pas possible de louer à titre professionnel.

L’âge minimum pour louer est 18 ans.

En garantie de l’exécution du contrat, « le Félidé » soumet la location à la création d’un compte qui implique la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée. Ces informations ne seront pas exploitées à des fins commerciales.

« Le Félidé » peut également exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par par chèque ou espèces. « Le Félidé » pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, si le retour du bien loué n’a pas lieu à la date prévue ou en mauvais état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà.

ART. 2 DURÉE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire au siège du Félidé.

ART. 3 MISE A DISPOSITION

1. « Le Félidé » ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment modification de réglementation, force majeure, grève, ni de leurs conséquences et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.

Il appartient au locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même déterminés au préalable et de vérifier qu’il soit adéquat. « Le Félidé » n’a pas connaissance de ses projets ni l’obligation de vérifier son choix sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

2 Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise des éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location et au plus tard dans les 2 jours suivant la réception du matériel.

3. Le transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. L’installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur. L’obligation du « Félidé » se limite à la remise des notices d’utilisation.

ART. 4 UTILISATION

1 Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser. Le prêt et la sous-location sont interdits.

2. Il s’engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation, par le constructeur et/ou le loueur, à les diffuser aux utilisateurs et à le maintenir en bon état de marche. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d’utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit du « Félidé «, il n’est autorisé à utiliser le matériel qu’en France métropolitaine (hors Corse), Allemagne, Benelux, Espagne, Italie, Grande-Bretagne et Suisse. Sauf à définir contractuellement les modalités de décontamination et de restitution conformément à l’art.5 de l’arrêté du 8 avril 2013 et à produire à la restitution un certificat de désamiantage, l’utilisation sur chantier de désamiantage est interdite.

ART. 5 ENTRETIEN

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité aux opérations de nettoyage, à la recharge des batteries. Il s’engage à informer immédiatement « Le Félidé » de toute anomalie constatée sur le matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge. La fourniture de carburant ou autre énergie est à la charge du locataire. Dans le cas d’utilisation du matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique, pollué, maritime…), pale locataire s’engage à remettre le matériel à disposition du loueur après l’avoir décontaminé.

ART. 6 RÉPARATIONS-PANNES-DYSFONCTIONNEMENT

En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation au cours de la location, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser « Le Félidé »  par téléphone et lui adresser un mail relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative du « Félidé ». « Le Félidé » décide seul de la réparation ou non du Bien en fonction de critères de sécurité. Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant les réparations peut être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à « Le Félidé ».

ART. 7 RESPONSABILITÉ/ ASSURANCE

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il en apporte la preuve. Les pertes d’exploitation ne sont jamais prises en charge par « Le Félidé ».

Dommages aux tiers-responsabilité civile

Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

Dommages au bien loué

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale ou de vol, la caution demandée initialement est encaissée.

ART. 8 EXCLUSIONS DES GARANTIES

En cas de mauvaise foi, de fausses déclarations, d’usage de documents inexacts ou de moyens frauduleux, le locataire n’a droit à aucune prise en charge.

ART. 10 INFRACTIONS

Le locataire est responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences. En cas de paiement de frais par « Le Félidé », il s’engage à rembourser sur demande justifiée. « Le Félidé » peut transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

ART. 11 PRIX DE LOCATION

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. Une remise peut être consentie dans le cadre du programme de fidélité.  A défaut de précision, l’unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée.

ART. 12 RESTITUTION

1. Le matériel ne peut être restitué que pendant les rendez-vous convenus avec « le Félidé ».

2. Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé et au même niveau qu’à la mise à disposition. A défaut, la caution de nettoyage demandé sera encaissée. « Le Félidé » se réserve un délai de 5 jour ouvrable après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par « Le Félidé” de la déclaration du locataire auprès des autorités. En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, la caution est encaissée. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

ART. 13 ÉVICTION DU LOUEUR

Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété ou inscriptions apposées sur le matériel. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard du bien loué aucun droit au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du « Félidé ».

ART. 14 RÈGLEMENTS

La facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement des loyers résultants de la prolongation de la location du matériel et d’une pénalité d’1 euro de retard par jour et par article.

ART. 15 CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par « Le Félidé » aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, « Le Félidé » exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 12 ou d’application d’une indemnité journalière égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, « Le Félidé » percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indique en fonction de la durée effective de location, selon le montant qui est le moins onéreux pour le locataire.

ART. 16 LOI APPLICABLE-ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française.

Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence.

téléchargez le pdf de nos conditions d’utilisation pour le matériel et la location de la voiture.

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